Conditions générales de vente

1. Introduction

Bienvenue chez Care eat ! Le Site internet situé à l’adresse www.careeat.com permet aux commerces de bouche de lutter contre le gaspillage alimentaire et aux particuliers d’identifier les commerces engagés.

La startup Care eat développe des solutions numériques permettant aux commerces de bouche de lutter contre le gaspillage alimentaire. Ces solutions se matérialisent par un ensemble de services qui adressent à la fois le consommateur final et le professionnel. L’objectif principal de Care eat est de repositionner la lutte contre le gaspillage alimentaire sur le volet pour lequel très peu d’actions sont réalisées mais qui représentent la majorité du gaspillage alimentaire : Comment éviter la production d’invendus qui partiront à la poubelle, car une fois produit il est trop tard, et comment limiter le gaspillage alimentaire du champ à l’assiette (durant le transport, pendant la dégustation des clients etc.)

Le Service :

Les présents termes et conditions (“Conditions Générales de vente”) sont applicables à l’utilisation de nos sites internet et toute plateforme ou application mobile donnant accès aux services, actuelle ou future notamment tout site mobile, application mobile, site affilié ou Site (ci-après le « Site») et des services fournis par Care eat.

En accédant au Site, en utilisant le Site et en réservant des Produits sur le Site, vous (l’« Utilisateur ») acceptez sans réserve ces Conditions Générales d’Utilisation. Vous vous engagez par conséquent, lors de chaque utilisation du Service, à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Site, et l’application, sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Care eat et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et du Service, qui pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis, et sans que ces derniers puissent réclamer d’être indemnisés à ce titre.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet et notamment reconnaît que :

(i) toute utilisation du Site ou du Service, est aux risques et périls de l’utilisateur ;

(ii) l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

En effectuant une commande sur le Site, vous garantissez que :

(i) Vous êtes légalement capable de conclure des contrats exécutoires ; et

(ii) Vous êtes âgé d’au moins 18 ans.

Vous êtes également responsable de veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent au Site via votre connexion Internet soient informés des Conditions Générales de vente, les aient approuvées et qu’ils s’y conforment.

L’Utilisateur accepte que tout accord entre Care eat et l’Utilisateur sera conservé pour une période de 5 ans.

De plus, en acceptant ces Conditions, l’Utilisateur accepte de recevoir des emails relatifs à la collaboration entre lui et Care eat.

Care eat se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment en les changeant sur la présente page. L’Utilisateur est sujet à l’application des Conditions Générales d’Utilisation présentes sur le Site au moment de sa Commande – voir clause 4.

2. Contact et service clients

Care eat

11-13 rue Jean-Claude Verpilleux, 42000 Saint-Étienne, France

Adresse e-mail : contact@careeat.com

3. Produits/Services

3.1 Care eat est un service permettant aux Commerces d’évaluer leurs pratiques anti-gaspillage alimentaire, d’être accompagnés via des outils numériques et d’être valorisés auprès des consomm’acteurs. L’annuaire en ligne permet aux Utilisateurs de retrouver ces commerces engagés. 

3.2 Care eat, en aucun cas, ne manufacture, vend, achète, conserve, produit, emballe, livre ou gère les Produits. Care eat n’est pas responsable du respect du contrat avec l’Utilisateur, ni de la production, vente, achat, conservation, préparation, production, emballage, livraison, qualité, ingrédients, allergènes ou gestion des Produits, et de l’accord avec les lois applicables, notamment celles concernant les mentions ci-dessus.

3.3 L’Utilisateur peut trouver toutes les informations fournies par les Commerces sur le Site. Toutefois Care eat ne garantit pas l’exactitude de toutes ces informations qui sont transmises par les Commerces.

La description est uniquement informative et destinée à ce que l’Utilisateur connaisse les prérequis nécessaires pour sélectionner les Produits pour sa réservation ou le choix de l’établissement chez qui il va aller consommer. Dans certains cas, le Site peut ne pas être à jour et les Produits peuvent différer de ce qui est précisé sur le Site. Dans ces cas, Care eat n’est pas responsable. Il appartient au Commerce de fournir les informations sur les Produits et de garantir qu’elles sont précises et à jour. Si l’Utilisateur a le moindre doute concernant des allergènes, le contenu d’un plat ou quel qu’autre information concernant les Produits, l’Utilisateur peut contacter le Commerce directement.

3.4 Bon App’Ethic est l’application mobile de Care eat qui met en relation les Commerces qui ont des surplus alimentaires et les personnes ayant de faibles revenus. Là encore Care eat n’est pas garant de ces produits. Se référer aux paragraphes ci-dessus.

4. Confirmation de commande et facturation

Les Commerces souscrivant aux services de Care eat s’engagent à respecter les Conditions générales de vente. Après acceptation du devis les Commerces paient soit directement en ligne soit par virement aux coordonnées bancaires délivrées par Care eat et reçoivent une facture.

5. Prix

Les prix sont indiqués en Euros et incluent la TVA mais des frais supplémentaires peuvent être prélevés par votre organisme bancaire.

7. Paiement

Le paiement des services de Care eat peut être effectué via une carte de crédit ou débit acceptée par nos partenaires de paiement sur le Site ou tout mode de règlement accepté par le Site.

Lors d’un paiement par carte bancaire, l’Utilisateur doit entrer ses numéros de carte, sa date d’expiration et le code de sécurité au dos de la carte pour passer commande. Avant d’entrer ces informations, Care eat demande l’approbation de l’Utilisateur pour conserver les informations de la carte de paiement pour des utilisations futures. Ces informations peuvent à tout moment être supprimées par l’Utilisateur sur l’application. Care eat conserve uniquement un code pour renseigner la carte de paiement auprès du prestataire de paiement.

Le Prestataire de Paiement a besoin de collecter les informations de paiement (information de la carte de paiement) nécessaires pour la mise en application adéquate du contrat et pour être en accord avec les lois applicables (par exemple, les règlements anti-blanchiment d’argent). Sans cela, vous ne serez pas en mesure d’utiliser le Site de Care eat.

Le Prix des Produits est prélevé après la Collecte des Produits auprès du Commerce. Le Prix est prélevé par Care eat pour le compte du Commerce. Care eat fait appel à des fournisseurs de services de paiement qui se confortent à la norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement. Le paiement est effectué à travers une connexion sécurisée. Care eat ne conserve aucune information concernant les moyens de paiement utilisés ; ces informations sont directement gérées par le service de paiement.

8. Service Clients

Le service client est joignable à contact@careeat.com et par courrier à l’adresse précisée à l’article 2. Care eat mettra tout en œuvre pour résoudre le problème et répondre dans un délai de dix jours à l’Utilisateur.

9. Avis d’Utilisateurs

Tout avis sur un Commerce que vous soumettez à travers le Site après une Commande doit satisfaire aux règles suivantes :

Ne pas contenir d’élément diffamatoire, obscène ou offensant;

Ne pas inciter à la violence ou à la discrimination

Ne pas porter atteinte aux droits, y compris de propriété intellectuelle, d’une autre personne physique ou morale

Ne pas promouvoir des activités illégales ou violer le droit au respect de la vie privée d’un autre ;

Ne pas contrevenir à une quelconque loi ou règlement ;

Ne pas constituer une publicité non autorisée, exagérée, dissimulée, inexacte ;

Ne pas donner l’impression qu’ils proviennent de Care eat et ses affiliés; ou

Ne pas être utilisé pour usurper l’identité d’une autre personne ou à dénaturer votre affiliation avec une autre personne.

Nous nous réservons le droit (mais n’avons aucune obligation, sauf celles requises par la loi) de manière discrétionnaire de supprimer ou de modifier à tout moment tout avis posté, téléchargé ou transmis au Site que nous estimons aller à l’encontre des dispositions spécifiées ci-dessus, ainsi que de supprimer ou modifier tout contenu répréhensible qui pourrait exposer Care eat ou des tiers à tout dommage ou responsabilité de tout type, ou pour toute autre raison . En outre vous nous garantissez de tout préjudice résultant d’actions légales qui trouverait sa cause dans les avis que vous nous auriez transmis.

Les avis et autres Contenus Visiteurs présents sur le Site ont pour but d’informer et ne constituent pas des conseils que nous aurions donnés. Les avis reflètent les opinions des clients qui ont commandé via le Site ou l’opinion d’autres tiers, et toute déclaration, conseils ou avis fournis par ces personnes n’appartiennent qu’à eux. Nous nous réservons le droit d’utiliser ces avis comme étant libres de droits de propriété intellectuelle. Par l’envoi de ces avis vous reconnaissez que vous êtes titulaires de tous droits d’usage et nous autorisez à les conserver et à les utiliser.

10. Exclusion de l’Utilisateur

Care eat se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur qui enfreindrait les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

11. Droits De Propriété Intellectuelle

Utilisations autorisées : Vous êtes autorisé à utiliser le Site et à imprimer et télécharger des éléments à partir du Site pour votre propre usage personnel et non commercial sur la base suivante :

Vous ne devez pas recourir à des pratiques abusives sur le Site (telles que le piratage ou l’extraction de contenu) ;

Sauf indication contraire, tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure du Site, de l’application, du Service, sa présentation, les éléments qui le composent (en ce compris les photographies et les images graphiques) appartiennent à Care eat ou nous ont été concédés. Ces œuvres sont protégées par des lois et traités dans le monde entier et tous les droits sont réservés. Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, toute utilisation d’extraits du site autre que conformément au présent article est interdite.

Care eat est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque Care eat et ses logos. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle ni d’aucune licence au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site, l’application et le Service de façon déloyale ou parasitaire ou de manière à porter atteinte aux droits de Care eat. L’Utilisateur s’interdit de modifier les copies numériques ou papier de tout contenu.

Excepté les cas indiqués au présent Article, le Site ne peut pas être utilisé et aucune partie du Site ne peut être reproduite ou stockée dans un autre site ou inclus dans un système ou service de recherche électronique public ou privé sans autorisation préalable écrite de Care eat.

12. Responsabilité de Care eat

12.1. Accessibilité du Service 

Le Site et l’application sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Care eat et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et du Service, qui pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis, et sans que ces derniers puissent réclamer d’être indemnisés à ce titre.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet et notamment reconnaît que :

(i) toute utilisation du Site ou du Service, est aux risques et périls de l’utilisateur ;

(ii) l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et de l’application.

12.2. Liens provenant ou menant vers d’autres sites 

Notre Site peut contenir des liens menant vers des sites tiers. Si vous accédez à ces liens, vous quittez notre Site. Nous n’avons pas examiné et nous ne contrôlons pas ces sites Web appartenant à des tiers (et ne sommes pas responsables de ces sites, de leur contenu ou leur disponibilité).

12.3. Informations sur le site 

Bien que nous essayons de nous assurer que les informations présentes sur le Site sont correctes, nous ne pouvons garantir leur exactitude ou exhaustivité. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications au contenu du Site ou au Service, aux Produits et aux prix indiqués sur le Site, à tout moment.

12.4. Force Majeure 

Care eat ne saurait être tenu responsable d’une quelconque inexécution ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations en rapport avec le Conditions Générales d’Utilisation causé par un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Care eat s’efforcera néanmoins de maintenir ses services.

13. Communications par voie électronique

Vous acceptez expressément que l’ensemble des échanges, contrat, notice d’information, factures, par moyens électroniques constituent des modes de communication équivalents à des modes de communication écrite. Le bouton “OK” associé à la procédure de double-cliquage, d’authentification et de non-répudiation constitue une signature électronique valide.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et tout litige né de son interprétation, de son exécution ou de leur résiliation seront soumises au droit français et aux juridictions compétentes en France.